Actualités juridiques
- DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreuxon 25 mars 2025 at 10 h 10 min
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
- La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.on 21 mars 2025 at 13 h 55 min
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle...
- Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !on 19 mars 2025 at 16 h 42 min
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
- Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoireon 18 mars 2025 at 17 h 13 min
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire...
- Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?on 11 mars 2025 at 17 h 10 min
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...
- Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractériséeon 7 mars 2025 at 9 h 08 min
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire...
- Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFAon 4 mars 2025 at 7 h 32 min
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
- Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?on 19 février 2025 at 13 h 41 min
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
- Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?on 11 février 2025 at 9 h 13 min
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
- Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexationon 11 février 2025 at 7 h 28 min
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...